ELECTROTECH
Conditions générales de vente
Mise à jour : août 2026
Dix articles qui encadrent le devis, le prix, les délais, les garanties et le règlement des litiges.
Objet & champ
Les présentes CGV régissent les prestations d'ELECTROTECH BY NM : travaux d'électricité, de climatisation/pompe à chaleur/froid, de plomberie et d'installation de bornes de recharge (IRVE), auprès de clients particuliers et professionnels.
Devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit gratuit, valable 30 jours. Le contrat est formé à réception du devis signé (mention « bon pour accord »), accompagné le cas échéant de l'acompte indiqué.
Prix
Prix en euros, TTC pour les particuliers (TVA au taux en vigueur). Toute demande supplémentaire en cours de chantier fait l'objet d'un devis complémentaire.
Délais
Les délais d'exécution sont indiqués au devis ; ils courent à compter de l'acceptation et, le cas échéant, de l'encaissement de l'acompte. Les retards dus à un cas de force majeure ou au fait du client prolongent d'autant le délai.
Droit de rétractation
Pour un contrat conclu hors établissement, le client consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter (art. L221-18 C. conso.), sauf travaux urgents d'entretien ou de réparation expressément demandés (art. L221-28). S'il demande l'exécution avant la fin du délai, il en règle la part exécutée.
Paiement
À réception de facture, sauf échéancier prévu au devis. Professionnels : pénalités de retard au taux BCE + 10 points et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 C. com.).
Garanties
Le client bénéficie des garanties légales : conformité (art. L217-3 s. C. conso.), vices cachés (art. 1641 s. C. civ.), et pour les travaux : garantie de parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement (2 ans) et décennale (art. 1792 s. C. civ.), couvertes par l'assurance professionnelle de l'entreprise (attestation sur demande).
Responsabilité
La responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une utilisation anormale des installations ou d'une intervention tierce postérieure.
Médiation de la consommation
Conformément aux art. L612-1 s. C. conso., le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur : (médiateur désigné et coordonnées à compléter par l'éditeur).
Droit applicable
Droit français. À défaut d'accord amiable, compétence des tribunaux du ressort du siège social (professionnels) ou selon les règles légales (consommateurs).